Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2012, n° 11-18.010
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01615
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2012, n° 11-18.010 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01615 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q6RC53VV