Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-15.558

Sommaire de la Cour

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire que le syndicat désignataire ait eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d'entreprise

Articles du code du travail visés

• L. 2324-229 décisions
• L. 2143-2210 décisions