Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-15.558
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire que le syndicat désignataire ait eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-15.558 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01593 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7JQCT18Y