Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-19.643
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-19.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01589 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0EAHBDYD