Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11-13.736
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11-13.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01562 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TRV8FJ7D