Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 10-26.857
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01435
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction. En conséquence, l'unicité de l'instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l'employeur sont postérieurs à la transaction ayant mis fin à une précédente procédure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 10-26.857 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01435 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SEMC4YKA