RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012, n° 10-26.296
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01434
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail
Articles du code du travail visés
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