Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-28.345
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01380
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-28.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01380 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G1H00JVK