Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 11-17.489
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01379
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 11-17.489 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01379 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9J20P7R7