Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-27.694
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-27.694 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01378 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RCDP7QQ9