Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-21.388
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d'un comité d'établissement, se fonde sur l'existence d'un usage local plus favorable que les dispositions légales
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-21.388 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01327 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HKEHFFRH