Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012, n° 10-24.033
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période antérieure à la date d'effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012, n° 10-24.033 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01307 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JR0KXT0D