Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 10-24.307
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01169
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 10-24.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01169 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S78T9K3D