Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 10-26.497
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, n° 10-26.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01168 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YSB2NPGF