Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 11-10.570
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00966
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression imprévisible et irrésistible commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par le salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 11-10.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00966 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E3ZE8FMQ