Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-12.068
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00818
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-12.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00818 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-C9NZW7FR