Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012, n° 11-11.311

Sommaire de la Cour

Lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation professionnelle délivrée en binôme pendant quarante cinq jours sur l'emploi proposé au salarié s'était avérée inefficace, dans la mesure où c'est une formation initiale qui faisait défaut à l'intéressé lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité, en a déduit que le poste proposé au reclassement n'était pas approprié aux capacités du salarié

Articles du code du travail visés

• L. 1226-10137 décisions
• L. 4624-130 décisions