Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 11-11.410
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00660
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 11-11.410 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00660 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-51VF0GJJ