RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 11-11.410
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00660
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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