Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2012, n° 10-26.562
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00621
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud'homale lorsqu'une partie n'accomplit dans le délai de deux ans qu'une des diligences qui avaient été mises à sa charge par la juridiction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2012, n° 10-26.562 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00621 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RZP8SEH7