Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2012, n° 09-70.617
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00576
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Doit être approuvé le jugement qui ayant constaté que la pratique de l'employeur faisait perdre au salarié le bénéfice des deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d'Alsace-Moselle lui accorde les rappels de salaires correspondants
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2012, n° 09-70.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00576 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QPFSXHQC