Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012, n° 10-19.073
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail alors applicable, le joueur de rugby, engagé pour la saison 2006/2007 était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012, n° 10-19.073 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00506 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CTRQ7G44