Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 11-13.259
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le remplacement d'un délégué syndical par une confédération syndicale, à la suite de la désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à cette désignation, peut être contesté par tout intéressé dans le délai de quinze jours conformément à l'article L. 2143-8 du code du travail. Il s'ensuit que ce délai de forclusion n'est pas opposable à la demande de l'employeur visant uniquement à ce que soit constaté ce remplacement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 11-13.259 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00476 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9X4TQQJX