RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 10-27.940
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère
Articles du code du travail visés
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