Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 11-10.382
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00430
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu que le dispositif soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait pour objet de contrôler l'activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 11-10.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00430 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q02KA76D