Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2012, n° 10-26.647
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00372
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2012, n° 10-26.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00372 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0XFQWRZB