Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 11-60.135
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00328
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'audience électorale d'un syndicat de cadres, affilié à la CFE-CGC, dont les statuts prévoient qu'il regroupe les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les représentants, les commerciaux, les chômeurs ainsi que les retraités, mais aussi "sous certaines conditions, les employés" et qui, lors du second tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, présente une liste de candidats dans le premier collège, doit être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection tous collèges confondus
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 11-60.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00328 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ABVVXJ4H