Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10-26.237
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10-26.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00309 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KE9BBZSE