Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10-26.887
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00305
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ayant fait ressortir qu'un accord entre le salarié et son employeur faisait dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à son emploi, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant une démission du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10-26.887 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00305 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2N41M3TF