Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10-23.139
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui décide que l'article 22-4 de l'accord d'entreprise du 26 mai 2008 qui met en place, pour l'attribution d'une prime d'assiduité, un système d'abattement par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10-23.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00180 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-24E5KH7F