Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10-28.213
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00177
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié, employé comme chef de rang dans un restaurant, avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe. Ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, elle a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10-28.213 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00177 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9A4S9C7G