CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 09-16.691
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Doit par conséquent être censurée la décision de la cour d'appel qui déclare un syndicat irrecevable à agir en cessation par un cocontractant de l'employeur d'agissements de nature à avoir une incidence sur l'emploi des salariés de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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