Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 09-16.691
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Doit par conséquent être censurée la décision de la cour d'appel qui déclare un syndicat irrecevable à agir en cessation par un cocontractant de l'employeur d'agissements de nature à avoir une incidence sur l'emploi des salariés de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 09-16.691 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00150 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CJNHSBZB