Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 11-60.093
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00137
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail prévoyant qu'en cas de renouvellement de la délégation unique du personnel, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral un mois avant l'expiration des mandats en cours, n'est pas une cause d'annulation de ce protocole. Si ce texte ne fixe aucun délai entre l'invitation qui doit être adressée aux organisations syndicales et la date de réunion de la négociation du protocole électoral, il appartient au juge de s'assurer que l'organisation syndicale invitée a disposé d'un temps suffisant pour préparer la négociation
Articles du code du travail visés
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