RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 10-16.926
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00112
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement
Articles du code du travail visés
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