Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381
ECLI:FR:CCASS:2012:MI00270
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. Dès lors, ayant constaté que la nullité d'un rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n'était pas soulevée, une cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 175 du code de procédure civile
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