Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2012, n° 11-88.190

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07459

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de coopération en affectant ces dernières au paiement de biens ou de prestations de services qui n'ont pas été commandés pour les besoins dudit programme

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 432-15 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2012, n° 11-88.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR07459 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-61HFE37H