RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2012, n° 11-88.190
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07459
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de coopération en affectant ces dernières au paiement de biens ou de prestations de services qui n'ont pas été commandés pour les besoins dudit programme
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