IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2012, n° 10-85.446
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07331
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité. Encourt dès lors la cassation, l'ordonnance du délégué du premier président qui soumet l'autorisation des opérations de visite et saisie dans des entreprises de presse à des conditions particulières
Articles du code de commerce visés
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