RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, n° 11-85.838
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions d'abus de biens sociaux commises par les dirigeants des personnes morales en liquidation judiciaire
Articles du code de commerce visés
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