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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, n° 11-85.838

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions d'abus de biens sociaux commises par les dirigeants des personnes morales en liquidation judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, n° 11-85.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR07058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BWZDWH7Y