Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2012, n° 12-80.441

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05940

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus de l'assiette du recours dudit organisme. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la réparation des souffrances physiques et morales subies par la victime d'une contravention de violences légères, retient que les demandes relatives au préjudice personnel de ladite victime ne peuvent être écartées au motif que l'organisme social n'a pas été appelé en la cause

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2012, n° 12-80.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05940 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QZ40KRP5