Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2012, n° 12-80.441
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05940
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus de l'assiette du recours dudit organisme. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la réparation des souffrances physiques et morales subies par la victime d'une contravention de violences légères, retient que les demandes relatives au préjudice personnel de ladite victime ne peuvent être écartées au motif que l'organisme social n'a pas été appelé en la cause
Articles du code de la sécurité sociale visés
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