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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, n° 11-85.914

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05874

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, n° 11-85.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05874 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZME648JR