RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, n° 11-85.914
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05874
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales
Articles du code pénal visés
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