Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012, n° 11-86.857
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05858
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, sans constater qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité, retient la responsabilité solidaire du parent, cotitulaire de l'autorité parentale, chez lequel la résidence de l'enfant n'a pas été fixée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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