RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2012, n° 12-84.863
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05565
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d'instruction
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