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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2012, n° 11-84.224

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05384

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2012, n° 11-84.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05384 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HZB40K5W