RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2012, n° 11-86.001
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04899
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos ne peut être critiquée par l'accusé qui n'a élevé aucun incident à ce sujet
Articles du code de procédure pénale visés
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