CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012, n° 11-86.334
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prononcé de la solidarité, mesure pénale accessoire d'une condamnation pénale, sur l'appel du ministère public ou de l'administration fiscale, partie civile, relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi et n'a pas à être spécialement motivé
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