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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012, n° 11-86.334

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03112

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le prononcé de la solidarité, mesure pénale accessoire d'une condamnation pénale, sur l'appel du ministère public ou de l'administration fiscale, partie civile, relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi et n'a pas à être spécialement motivé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012, n° 11-86.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR03112 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XEB5D123