Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2012, n° 11-87.301
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02909
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque deux condamnations identiques à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel ont été prononcées, et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée l'une des deux parties d'emprisonnement sans sursis
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