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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2012, n° 11-87.301

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02909

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque deux condamnations identiques à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel ont été prononcées, et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée l'une des deux parties d'emprisonnement sans sursis

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2012, n° 11-87.301 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02909 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SVKX1FSK