Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2012, n° 11-85.673
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02544
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision le juge qui, pour ordonner la cessation d'une mesure de suspension de peine accordée sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, constate le non-respect des obligations prescrites, une telle décision ne préjudiciant pas des modalités de la détention en fonction de l'état de santé de l'intéressé
Articles du code de procédure pénale visés
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