CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-24.305
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque à son devoir de loyauté envers les autres associés, le dirigeant d'une société ayant laissé ces derniers dans l'ignorance de l'opération d'acquisition pour son compte personnel d'un immeuble qu'ils entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité
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