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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-24.305

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01281

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Manque à son devoir de loyauté envers les autres associés, le dirigeant d'une société ayant laissé ces derniers dans l'ignorance de l'opération d'acquisition pour son compte personnel d'un immeuble qu'ils entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-24.305 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01281 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GV8T9RJE