Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-28.053

Sommaire de la Cour

Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (C-214/07) a énoncé que si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en oeuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d'une créance de restitution d'une aide d'Etat jugée illégale par la Commission. La cour d'appel en a exactement déduit que le recouvrement de la créance de l'Etat était, en l'espèce, devenu manifestement impossible, en raison de l'irrecevabilité de la demande en relevé de forclusion présentée hors du délai préfix de l'article L. 621-46, alinéa 3, du code de commerce français, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles du code de commerce visés

• L. 621-469 décisions