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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-27.437

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01234

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l'assureur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-27.437 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01234 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YMNHKZRF