RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-27.437
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01234
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l'assureur
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