RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-23.623
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01010
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, écrites de sa main
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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