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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-22.993

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01003

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, en déduit exactement que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte, de sorte qu'il était applicable à ce cocontractant

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-22.993 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01003 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-702861AE