RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-22.993
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01003
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, en déduit exactement que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte, de sorte qu'il était applicable à ce cocontractant
Articles du code de commerce visés
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